Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – PROENERGIE65

Dernière mise à jour : 17/09/2025

Article 1 – Société

  • Dénomination sociale : PROENERGIE65

  • Forme juridique : SAS

  • SIREN : 944 313 568

  • SIRET : 944 313 568 00015

  • TVA intracommunautaire : FR38944313568

  • Adresse : 44 Rue du Riouet, 65380 Lanne – France

  • Email : contact@proenergie65.com

  • Dirigeant : Yohan DIXIMUS

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bois de chauffage et combustibles via le site de PROENERGIE65.

Article 3 – Produits

  • Les produits proposés à la vente sont décrits avec précision (quantité, volume, essence, humidité, conditionnement).

  • Les photos et visuels sont non contractuels.

  • La disponibilité est indiquée lors de la commande.

Article 4 – Prix

  • Les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises).

  • Les frais de livraison sont calculés avant validation du paiement.

  • En cas d’erreur de prix manifeste, la commande pourra être annulée.

Article 5 – Commande

  • Toute commande validée en ligne vaut acceptation des présentes CGV.

  • Le client reçoit un email de confirmation.

  • La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

  • Moyens acceptés : carte bancaire, virement bancaire, autres moyens proposés sur le site.

  • La commande est expédiée uniquement après encaissement complet.

  • Les paiements sont sécurisés via nos prestataires agréés.

Article 7 – Livraison

  • Zone : France métropolitaine (hors Corse et îles non reliées).

  • Délai indicatif : 3 à 10 jours ouvrés.

  • La livraison se fait au pas de porte ou en limite de propriété.

  • En cas de retard, le client peut demander l’annulation de la commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation (Directive 2011/83/UE)

  • Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

  • Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer une demande par email à : contact@proenergie65.com

  • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de livraison ou produit défectueux.

  • Remboursement effectué sous 14 jours après réception et contrôle du retour.

Exceptions (article L221-28 Code de la consommation) :

  • Produits ouverts, détériorés ou non retournés dans leur emballage d’origine.

  • Produits personnalisés ou spécifiques (ex. palettes fractionnées).

Article 9 – Garanties légales

Conformément au droit européen et français :

  • Garantie légale de conformité (2 ans, directive 1999/44/CE).

  • Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

Le client peut demander :

  • Réparation ou remplacement,

  • Réduction du prix ou remboursement en cas d’impossibilité.

Article 10 – Responsabilité

  • PROENERGIE65 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’usage du produit.

  • La société n’est pas responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure (intempéries, grève, accident, etc.).

Article 11 – Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Article 12 – Médiation et litiges

  • En cas de litige, le client doit contacter notre service client à : contact@proenergie65.com

  • Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

  • Juridiction compétente : tribunaux français.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et par le droit européen relatif à la protection des consommateurs.

✅ Ces CGV respectent :

  • Directive 2011/83/UE (droit de rétractation, informations précontractuelles).

  • RGPD (protection des données).

  • Code de la consommation (articles L.221-1 et suivants).

  • Code civil (garantie légale des vices cachés).